Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 25405 correspond à l'infraction de « blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-21 AL.1, ART.121-2, ART.222-20 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-21, ART.222-20, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.