Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention

Le code NATINF 26202 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, R.4412-94, R.4412-103, R.4412-107, R.4412-108, R.4412-109, R.4412-110, R.4412-111, R.4412-112, R.4412-113, R.4412-114, R.4412-115, ART.R.4412-118, R.4412-119, ART.R.4412-121, R.4412-122 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.