Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite

Le code NATINF 31127 correspond à l'infraction de « execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4323-14, ART.R.4323-15, ART.R.4323-16, ART.R.4323-17, ART.R.4323-108, ART.R.4324-49, ART.R.4324-51 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.