NATINF 12980
Contravention de classe 5
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12980 correspond à l'infraction de « embauche de medecin du travail sans contrat conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-2, ART.R.4623-4, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.