NATINF 33220
Délit
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33220 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4461-37, R.4461-38, R.4461-39, R.4461-40, R.4461-41, R.4461-42, R.4461-43, R.4461-45, R.4461-46, R.4461-47, R.4461-49, ART.R.4461-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.