NATINF 32370 Délit

Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 32373 Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles Délit NATINF 25317 Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme Contravention · 1 500 € NATINF 25307 Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction Contravention · 1 500 € NATINF 25309 Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable Contravention · 1 500 € NATINF 25318 Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme Contravention · 1 500 € NATINF 25310 Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi Contravention · 1 500 € NATINF 32060 Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en martinique Délit NATINF 32371 Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux Délit

Le code NATINF 32370 correspond à l'infraction de « commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.