Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie

Le code NATINF 33681 correspond à l'infraction de « execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-1, ART.R.4534-95, ART.R.4534-96, ART.R.4534-97, ART.R.4534-98, ART.R.4534-99, ART.R.4534-100, ART.R.4534-101, ART.R.4534-102 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.