NATINF espèces protégées : destruction, capture, nid

Atteintes aux espèces protégées : codes NATINF et peines

Le code de l'environnement interdit de détruire, capturer, mutiler, perturber ou naturaliser les espèces animales protégées, et d'enlever leurs œufs ou leurs nids. Ces atteintes sont des délits ; la perturbation volontaire et la violation d'un arrêté de biotope sont des contraventions.

Destruction (NATINF 10411), mutilation (NATINF 10413), capture ou enlèvement (NATINF 10415) d'un animal d'une espèce protégée, enlèvement (NATINF 10412) ou destruction (NATINF 10414) d'œufs ou de nids, naturalisation (NATINF 10416) : délits punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (art. L415-3).
Les mêmes atteintes en bande organisée (NATINF 29753) : délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende (art. L415-6).
Perturbation volontaire d'une espèce animale protégée (NATINF 26427) et violation d'un arrêté de protection de biotope (NATINF 12527) : contraventions de 4e classe, jusqu'à 750 €, sans amende forfaitaire.

Atteintes aux espèces protégées : codes NATINF et peines

Codes NATINF — Espèces protégées

Destruction illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Mutilation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Enlèvement ou capture illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Naturalisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Violation d'un arrêté visant à favoriser la conservation de biotopes nécessaires aux espèces protégées

Perturbation volontaire illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturel

Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Utilisation pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur d'appareil, instrument ou mode de pêche interdit - espèce piscicole protégée

Utilisation pour la pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de pêche interdit - espèce…

Achat de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Achat d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole…

Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Transport, colportage d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite…

Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur une espèce animale non domestique protégée

Vente, mise en vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite…

Détention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon à une période et dans une zone ou sa pêche est…

Détention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période et dans une zone ou sa pêche…

Destruction, par propriétaire ou fermier, de bete fauve appartenant à une espèce protégée portant atteinte à ses propriétés

Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le…

Violation d'un arrêté prescrivant la mise en place d'un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens…

Stockage, exposition d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale - espèce protégée

Transport d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale - espèce protégée

Mise en vente, vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale - espèce protégée

Achat en connaissance de cause d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale…

Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espèce protégée

Pratique de la pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de pêche interdit - espèce…

Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espèce protégée

Pêche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caractéristiques non conformes à celles indiquées sur la…

Utilisation d'engins ou appareils en nombre supérieur à celui autorisé pour la pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon…

Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche est interdite - espèce protégée

Détention illicite d'une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Colportage illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Utilisation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Mise en vente ou vente illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Établissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrément administratif

Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel

Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe

Exécution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information préalable de l'administration.

Aliénation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquéreur de l'existence du classement

Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel

Utilisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Autres thèmes