Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention

Le code NATINF 28439 correspond à l'infraction de « exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-107,ART.R.4412-108,ART.R.4412-109,ART.R.4412-110,ART.R.4412-111, ART.R.4412-112,ART.R.4412-115, ART.R.4412-145, R.4412-147 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.