NATINF 3955
Délit
Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3955 correspond à l'infraction de « construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-1, ART.R.4221-1, ART.R.4211-1 C.TRAVAIL. ART.L.183-5, ART.L.112-2, ART.L.134-13, ART.L.155-2, ART.R.113-1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.4744-1 C.TRAVAIL. ART.L.480-4,ART.L.480-5 AL.2, AL.1 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.