NATINF voyage sans titre : train, bus, indemnité

Voyage sans titre de transport : codes NATINF et indemnités

Dans les transports publics, le voyageur en infraction peut régler une indemnité forfaitaire à l'exploitant : c'est une transaction, qui éteint les poursuites. Pour le voyage sans titre, l'indemnité ne peut descendre sous 25 % ni dépasser 40 % de l'amende forfaitaire majorée ; s'y ajoutent des frais de dossier de 50 € au plus si elle n'est pas réglée sur place.

Voyage sans titre en train (NATINF 6003), titre non validé (NATINF 6027), titre déjà utilisé (NATINF 6007) ou réservé à un tiers (NATINF 6015) : contraventions de 3e classe, indemnité de 45 à 72 €.
Bus et cars : titre illisible ou déchiré (NATINF 6264) ou non validé (NATINF 6274) : contraventions de 3e classe, indemnité de 45 à 72 €.
Train à réservation obligatoire avec un titre déjà utilisé (NATINF 6006) : contravention de 4e classe, indemnité jusqu'à 150 €.

Déclarer une fausse identité ou une fausse adresse à l'agent (NATINF 23950) est un délit.

Voyage sans titre de transport : codes NATINF et indemnités

Codes NATINF — Titre de transport

Déclaration intentionnelle de fausse adresse ou identité auprès d'un agent assermenté habilité à constater les infractions à la police des transports publics…

Voyage sans titre de transport ferroviaire

Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre déjà utilisé

Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre déjà utilisé

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre compose incomplet

Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet

Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation

Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre réservé à l'usage d'un tiers

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : absence de supplément

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : absence de réservation

Titre de transport illisible ou déchiré (bus, car)

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors période de validité

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre illisible ou dechire

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre déjà utilisé

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre hors période de validité

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre sans rapport avec la prestation

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre réservé à l'usage d'un tiers

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors période de validité

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre réservé à l'usage d'un tiers

Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : titre déjà utilisé

Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire

Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : usage irrégulier de titre gratuit

Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation

Utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable : titre non valide

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable

Utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable : titre hors période de validité

Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : titre réservé à l'usage d'un tiers

Voyage sans titre de transport dans un train soumis à billet à date fixe

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie

Voyage sans titre de transport public collectif routier

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoire

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif réduit non justifie

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : allongement de parcours

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : surclassement non justifie

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : absence de mention obligatoire

Pénétration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'accès non libre

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : tarif réduit non justifie

Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : absence de validation ou de compostage

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complété

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif réduit non justifie

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