Habitat indigne et insalubrité : codes NATINF et sanctions
Deux étages de sanctions. Les manquements aux règles d'hygiène des logements (art. R1312-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis 2023) sont des contraventions constatées sur place. Le non-respect d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, et les pressions exercées sur les occupants, sont des délits du code de la construction et de l'habitation.
43 codes
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- Logement mis à disposition sans protection contre l'humidité (NATINF 35198), sans sanitaire conforme (NATINF 35203), sans renouvellement de l'air en bon état (NATINF 35207) ou sans chauffage conforme (NATINF 35205) : contraventions de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €.
- Accumulation de détritus par l'occupant (NATINF 35217), sur-occupation manifeste (NATINF 35209), gaz de combustion (NATINF 35210), odeurs (NATINF 35212), revêtement dégradé contenant du plomb (NATINF 35197) : contraventions de 4e classe, 135 €.
- Refus d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de traitement de l'insalubrité (NATINF 26537) : délit puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende (art. L511-22, I).
- Non-respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter (NATINF 3619) et dégradation du local pour en faire partir les occupants (NATINF 22994) : délits punis de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. L511-22, III), cinq ans et 150 000 € si l'occupant est vulnérable.
- Sur-occupation malgré la mise en demeure du préfet (NATINF 26538) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L511-22, II).
- Perception d'un loyer malgré l'arrêté (NATINF 25873), refus de reloger (NATINF 25874), menaces ou intimidation de l'occupant (NATINF 25871) : délits punis de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. L521-4).
L'hébergement d'une personne vulnérable dans des conditions indignes (NATINF 11703, art. 225-14 du code pénal), qui vise les marchands de sommeil, est un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Codes NATINF — Habitat indigne et insalubrité
11703Délit
Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions d'hébergement indignes
7 ans · 200 000 € 22994DélitDestruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
3 ans · 100 000 € 25621DélitDestruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité dans le but d'en faire partir les occupants
3 ans · 100 000 € 25871DélitMenace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un…
3 ans · 100 000 € 25872DélitDétérioration d'un local le rendant impropre à l'habitation pour faire renoncer l'occupant à son droit au relogement ou à un hébergement decent
3 ans · 100 000 € 25873DélitPerception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de…
3 ans · 100 000 € 25874DélitRefus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
3 ans · 100 000 € 25875DélitRefus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité
1 an · 50 000 € 25876DélitNon respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
3 ans · 100 000 € 26537DélitRefus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite
1 an · 50 000 € 26538DélitMise à disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgré mise en demeure
2 ans · 75 000 € 35197Contravention 4e classeMise à disposition d'un local d'habitation présentant un revêtement degrade contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires
135 € 35198Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement non protégé contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité
135 € 35199Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement non protégé contre les infiltrations d'air parasite
135 € 35200Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans installation intérieure d'alimentation en eau potable conforme
135 € 35201Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux usées
135 € 35202Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme
135 € 35203Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans sanitaire conforme
135 € 35204Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans installation électrique sécurisée
135 € 35205Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme
135 € 35206Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans système de régulation de la chaleur conforme
135 € 35207Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon état
135 € 35208Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumière dans la pièce destinée au sommeil
135 € 35209Contravention 4e classeUtilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation
135 € 35210Contravention 4e classeDégagement de gaz de combustion nuisible à la santé ou la sécurité des personnes dans un local d'habitation ou une dépendance
135 € 35211Contravention 4e classeConservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dépendance
135 € 35212Contravention 4e classeÉmission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
135 € 35213Contravention 4e classeÉclairage ou illumination portant atteinte à la santé ou la tranquillité des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
135 € 35214Contravention 4e classeObstacle permanent à la pénétration de l'air dans un local à usage d'habitation
135 € 35215Contravention 4e classeObstacle permanent à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans un local à usage d'habitation
135 € 35216Contravention 4e classeProjection d'objet à l'extérieur d'un local d'habitation ou à ses abords
135 € 35217Contravention 4e classeAccumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
135 € 35218Contravention 4e classeElevage d'animaux dans un logement ou une dépendance pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou nuire à la salubrité des lieux
135 € 35219Contravention 4e classeTraitement par un procédé nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe
135 € 35220Contravention 4e classeMise à disposition d'un local d'habitation sans aération préalable après traitement par un procédé nocif ou toxique
135 € 35221Contravention 4e classeEntretien non conforme d'un bâtiment accueillant des locaux d'habitation
135 € 35222Contravention 4e classeEntretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrité et l'hygiène
135 € 35223Contravention 4e classeNon protection contre les animaux domestiques d'un bac à sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation
135 € 35224Contravention 4e classeElevage d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des…
135 € 35225Contravention 4e classeNourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubrite
135 € 35226Contravention 4e classeMise à disposition d'une pièce destinée au sommeil de dimension non conforme - local affecté à l'hébergement collectif de plus de 5 personnes
135 € 3619DélitNon respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite
3 ans · 100 000 € 6630Contravention 5e classeEmploi de gaz toxique dans une habitation pour sa désinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
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