Habitat indigne et insalubrité : codes NATINF et sanctions

Deux étages de sanctions. Les manquements aux règles d'hygiène des logements (art. R1312-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis 2023) sont des contraventions constatées sur place. Le non-respect d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, et les pressions exercées sur les occupants, sont des délits du code de la construction et de l'habitation.

  • Logement mis à disposition sans protection contre l'humidité (NATINF 35198), sans sanitaire conforme (NATINF 35203), sans renouvellement de l'air en bon état (NATINF 35207) ou sans chauffage conforme (NATINF 35205) : contraventions de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €.
  • Accumulation de détritus par l'occupant (NATINF 35217), sur-occupation manifeste (NATINF 35209), gaz de combustion (NATINF 35210), odeurs (NATINF 35212), revêtement dégradé contenant du plomb (NATINF 35197) : contraventions de 4e classe, 135 €.
  • Refus d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de traitement de l'insalubrité (NATINF 26537) : délit puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende (art. L511-22, I).
  • Non-respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter (NATINF 3619) et dégradation du local pour en faire partir les occupants (NATINF 22994) : délits punis de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. L511-22, III), cinq ans et 150 000 € si l'occupant est vulnérable.
  • Sur-occupation malgré la mise en demeure du préfet (NATINF 26538) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L511-22, II).
  • Perception d'un loyer malgré l'arrêté (NATINF 25873), refus de reloger (NATINF 25874), menaces ou intimidation de l'occupant (NATINF 25871) : délits punis de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. L521-4).

L'hébergement d'une personne vulnérable dans des conditions indignes (NATINF 11703, art. 225-14 du code pénal), qui vise les marchands de sommeil, est un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

Codes NATINF — Habitat indigne et insalubrité

11703Délit

Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions d'hébergement indignes

7 ans · 200 000 €
22994Délit

Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

3 ans · 100 000 €
25621Délit

Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité dans le but d'en faire partir les occupants

3 ans · 100 000 €
25871Délit

Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un…

3 ans · 100 000 €
25872Délit

Détérioration d'un local le rendant impropre à l'habitation pour faire renoncer l'occupant à son droit au relogement ou à un hébergement decent

3 ans · 100 000 €
25873Délit

Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de…

3 ans · 100 000 €
25874Délit

Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite

3 ans · 100 000 €
25875Délit

Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité

1 an · 50 000 €
25876Délit

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

3 ans · 100 000 €
26537Délit

Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite

1 an · 50 000 €
26538Délit

Mise à disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgré mise en demeure

2 ans · 75 000 €
35197Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un local d'habitation présentant un revêtement degrade contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires

135 €
35198Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement non protégé contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité

135 €
35199Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement non protégé contre les infiltrations d'air parasite

135 €
35200Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans installation intérieure d'alimentation en eau potable conforme

135 €
35201Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux usées

135 €
35202Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme

135 €
35203Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans sanitaire conforme

135 €
35204Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans installation électrique sécurisée

135 €
35205Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme

135 €
35206Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans système de régulation de la chaleur conforme

135 €
35207Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon état

135 €
35208Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumière dans la pièce destinée au sommeil

135 €
35209Contravention 4e classe

Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation

135 €
35210Contravention 4e classe

Dégagement de gaz de combustion nuisible à la santé ou la sécurité des personnes dans un local d'habitation ou une dépendance

135 €
35211Contravention 4e classe

Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dépendance

135 €
35212Contravention 4e classe

Émission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

135 €
35213Contravention 4e classe

Éclairage ou illumination portant atteinte à la santé ou la tranquillité des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

135 €
35214Contravention 4e classe

Obstacle permanent à la pénétration de l'air dans un local à usage d'habitation

135 €
35215Contravention 4e classe

Obstacle permanent à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans un local à usage d'habitation

135 €
35216Contravention 4e classe

Projection d'objet à l'extérieur d'un local d'habitation ou à ses abords

135 €
35217Contravention 4e classe

Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite

135 €
35218Contravention 4e classe

Elevage d'animaux dans un logement ou une dépendance pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou nuire à la salubrité des lieux

135 €
35219Contravention 4e classe

Traitement par un procédé nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe

135 €
35220Contravention 4e classe

Mise à disposition d'un local d'habitation sans aération préalable après traitement par un procédé nocif ou toxique

135 €
35221Contravention 4e classe

Entretien non conforme d'un bâtiment accueillant des locaux d'habitation

135 €
35222Contravention 4e classe

Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrité et l'hygiène

135 €
35223Contravention 4e classe

Non protection contre les animaux domestiques d'un bac à sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation

135 €
35224Contravention 4e classe

Elevage d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des…

135 €
35225Contravention 4e classe

Nourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubrite

135 €
35226Contravention 4e classe

Mise à disposition d'une pièce destinée au sommeil de dimension non conforme - local affecté à l'hébergement collectif de plus de 5 personnes

135 €
3619Délit

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite

3 ans · 100 000 €
6630Contravention 5e classe

Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa désinfection ou la destruction d'insectes ou de rats

jusqu'à 1 500 €

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