NATINF 277
Contravention de classe 5
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 277 correspond à l'infraction de « emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-1, ART.L.4153-2, ART.L.4153-3, ART.D.4153-1, ART.D.4153-2, ART.D.4153-3, ART.D.4153-4, ART.D.4153-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.