NATINF 12164 Délit

Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 12164 correspond à l'infraction de « mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,L.4321-4,R.4321-1,R.4321-2,R.4321-3,R.4322-1,ART.R.4323-6-A-11, R.4323-18,R.4324-1,R.4324-2,R.4324-3,R.4324-4,R.4324-6,R.4324-8,R.4324-15,R.4324-16,R.4324-18,R.4324-21,R.4324-22 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.