Infractions de violences volontaires
Les violences volontaires sont classées selon leur gravité (avec ou sans ITT, durée de l'ITT), les circonstances aggravantes (arme, préméditation, réunion) et la qualité de la victime (conjoint, mineur, ascendant, dépositaire de l'autorité publique). Retrouvez tous les codes NATINF relatifs aux violences.
La qualification dépend de deux variables : la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) et la présence d'une circonstance aggravante. Sans aucune aggravation, l'échelle est la suivante :
- Aucune ITT — NATINF 227, contravention de 4e classe, jusqu'à 750 € devant le tribunal de police (art. R624-1 du Code pénal).
- ITT n'excédant pas 8 jours — NATINF 23, contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € devant le tribunal de police (art. R625-1).
- ITT supérieure à 8 jours — NATINF 7183. On bascule alors dans le délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-11).
Une circonstance aggravante fait sauter cette échelle. La qualité de la victime ou de l'auteur suffit à rendre l'infraction délictuelle même en l'absence totale d'ITT : violence sans incapacité par un conjoint ou ex-conjoint (NATINF 20730), sur un ascendant (NATINF 20722), sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou dépositaire de l'autorité publique. Toutes sont des délits punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-13).
Deux circonstances portent les peines à 5 ans et 75 000 €, trois à 7 ans et 100 000 € (art. 222-13). Avec une ITT de plus de 8 jours, une circonstance donne 5 ans et 75 000 €, deux 7 ans et 100 000 €, trois 10 ans et 150 000 € (art. 222-12).