Infractions de violences volontaires

Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite

Violence sur un ascendant sans incapacite

Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance

Menace reiteree de violences

Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)

Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences

Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence

Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort

Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique

Evasion par violence

Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service

Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur

Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral

Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie

Detournement d'aeronef par violence ou menace

Detournement de navire par violence ou menace

Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite

Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite

Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette

Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette

Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace

Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace

Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie

Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive

Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner

Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix

Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection

Extorsion avec violences ayant entraine la mort

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un avocat sans incapacite

Violence commise en reunion sans incapacite

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions

Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire

Violence sur une personne vulnerable sans incapacite

Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours