Infractions de violences volontaires
Les violences volontaires sont classées selon leur gravité (avec ou sans ITT, durée de l'ITT), les circonstances aggravantes (arme, préméditation, réunion) et la qualité de la victime (conjoint, mineur, ascendant, dépositaire de l'autorité publique). Retrouvez tous les codes NATINF relatifs aux violences.
La qualification dépend de deux variables : la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) et la présence d'une circonstance aggravante. Sans aucune aggravation, l'échelle est la suivante :
- Aucune ITT — NATINF 227, contravention de 4e classe, 135 € (art. R624-1 du Code pénal).
- ITT n'excédant pas 8 jours — NATINF 23, contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € devant le tribunal de police (art. R625-1).
- ITT supérieure à 8 jours — NATINF 7183. On bascule alors dans le délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-11).
Une circonstance aggravante fait sauter cette échelle. La qualité de la victime ou de l'auteur suffit à rendre l'infraction délictuelle même en l'absence totale d'ITT : violence sans incapacité par un conjoint ou ex-conjoint (NATINF 20730), sur un ascendant (NATINF 20722), sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou dépositaire de l'autorité publique. Toutes sont des délits punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-13).
Le cumul de plusieurs circonstances aggravantes porte les peines à 5 ans et 75 000 €, et l'ITT supérieure à 8 jours aggravée jusqu'à 10 ans.
Infraction la plus recherchée
NATINF 227 Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail ContraventionCodes NATINF — Violences
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Violence sur un ascendant sans incapacite
Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Amende 135 €Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Jusqu'à 1 500 €Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Menace reiteree de violences
Amende 68 €Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)
Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences
Amende 68 €Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Amende 135 €Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Evasion par violence
Detournement d'aeronef par violence ou menace
Detournement de navire par violence ou menace
Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Jusqu'à 1 500 €Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence sur un avocat sans incapacite
Violence commise en reunion sans incapacite
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Jusqu'à 1 500 €Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Jusqu'à 1 500 €Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Jusqu'à 1 500 €Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence
Jusqu'à 1 500 €Vol avec violence ayant entraine la mort
Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
Violence sur un magistrat ou jure sans incapacite
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
Violence dans une structure de soins sans incapacite
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite
Violence sur un officier public ou ministeriel sans incapacite
Recherches associées
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