Infractions de violences volontaires

Les violences volontaires sont classées selon leur gravité (avec ou sans ITT, durée de l'ITT), les circonstances aggravantes (arme, préméditation, réunion) et la qualité de la victime (conjoint, mineur, ascendant, dépositaire de l'autorité publique). Retrouvez tous les codes NATINF relatifs aux violences.

La qualification dépend de deux variables : la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) et la présence d'une circonstance aggravante. Sans aucune aggravation, l'échelle est la suivante :

  • Aucune ITT — NATINF 227, contravention de 4e classe, jusqu'à 750 € devant le tribunal de police (art. R624-1 du Code pénal).
  • ITT n'excédant pas 8 jours — NATINF 23, contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € devant le tribunal de police (art. R625-1).
  • ITT supérieure à 8 jours — NATINF 7183. On bascule alors dans le délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-11).

Une circonstance aggravante fait sauter cette échelle. La qualité de la victime ou de l'auteur suffit à rendre l'infraction délictuelle même en l'absence totale d'ITT : violence sans incapacité par un conjoint ou ex-conjoint (NATINF 20730), sur un ascendant (NATINF 20722), sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou dépositaire de l'autorité publique. Toutes sont des délits punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-13).

Deux circonstances portent les peines à 5 ans et 75 000 €, trois à 7 ans et 100 000 € (art. 222-13). Avec une ITT de plus de 8 jours, une circonstance donne 5 ans et 75 000 €, deux 7 ans et 100 000 €, trois 10 ans et 150 000 € (art. 222-12).

Codes NATINF — Violences

20720Délit

Violence avec arme, sans incapacité

Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité3 ans · 45 000 €
20722Délit

Violence sur un ascendant sans incapacité

3 ans · 45 000 €
20730Délit

Violence conjugale sans incapacité

Violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de…3 ans · 45 000 €
227Contravention 4e classe

Violence sans ITT (contravention)

Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailjusqu'à 750 €
23Contravention 5e classe

Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention)

Violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursjusqu'à 1 500 €
27760Délit

Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des…

3 ans · 45 000 €
32902Délit

Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la…

32904Délit

Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur

32905Délit

Violence sur mineur par un ascendant, devant un mineur

Violence sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur5 ans · 75 000 €
33832Délit

Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil…

5 ans · 75 000 €
33834Délit

Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de…

7183Délit

Violence avec ITT de plus de 8 jours

Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours3 ans · 45 000 €
12001Contravention 3e classe

Menace réitérée de violences

jusqu'à 450 €
35616Crime

Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international des conflits armes (contrainte à prostitution, grossesse non…

12002Contravention 3e classe

Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences

jusqu'à 450 €
5567Crime

Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violence

5566Crime

Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort

21193Contravention 4e classe

Aide ou assistance à violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail

jusqu'à 750 €
1863Délit

Opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique

1 an · 15 000 €
7951Délit

Évasion par violence

11513Crime

Détournement d'aéronef par violence ou menace

20 ans de réclusion
11514Crime

Détournement de navire par violence ou menace

20 ans de réclusion
7204Délit

Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

7 ans · 100 000 €
10490Contravention 5e classe

Récidive de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours

jusqu'à 1 500 €
3047Délit

Entrave à la liberté des enchères ou soumissions par violence ou menace

6 mois · 22 500 €
11516Crime

Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace

20 ans de réclusion
74Délit

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entraînant la mort sans intention de la donner

2 ans · 30 000 €
10825Crime

Extorsion avec violences ayant entraîné la mort

réclusion à perpétuité
10836Délit

Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente

10 ans · 150 000 €
20726Délit

Violence sur un avocat sans incapacité

20731Délit

Violence en réunion sans incapacité

Violence commise en réunion sans incapacité3 ans · 45 000 €
26412Contravention 5e classe

Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du sexe

jusqu'à 1 500 €
26414Contravention 5e classe

Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du handicap

jusqu'à 1 500 €
11735Crime

Attentat par dépositaire de l'autorité : acte de violence mettant en péril les institutions

11736Crime

Attentat par dépositaire de l'autorité : violence portant atteinte à l'intégrité du territoire

20723Délit

Violence sur une personne vulnérable sans incapacité

21196Contravention 5e classe

Aide ou assistance à violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours

jusqu'à 1 500 €
26580Contravention 5e classe

Récidive de provocation non publique à la haine ou à la violence

jusqu'à 1 500 €
7252Crime

Vol avec violence ayant entraîné la mort

réclusion à perpétuité
7861Délit

Vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail

5 ans · 75 000 €
11734Crime

Attentat : acte de violence portant atteinte à l'intégrité du territoire

12201Délit

Fourniture de moyen à un détenu pour une évasion, avec violence

20728Délit

Violence sur un magistrat ou juré sans incapacité

27947Délit

Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe

35931Délit

Violence dans une structure de soins sans incapacité

7177Crime

Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner

15 ans de réclusion
11515Crime

Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace

20 ans de réclusion
11733Crime

Attentat : acte de violence mettant en péril les institutions de la république

20724Délit

Violence sur un mineur de 15 ans, sans incapacité

3 ans · 45 000 €
20725Délit

Violence sur un officier public ou ministériel sans incapacité

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