NATINF 11818
Délit
Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11818 correspond à l'infraction de « utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-10, ART.R.4534-11, ART.R.4534-12,ART.R.4534-13,ART.R.4534-14 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.