NATINF 34665 Contravention de classe 5

Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4746-1 §I 3°
ART.R.4313-10
ART.R.4313-11
ART.R.4311-6 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34665 correspond à l'infraction de « importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-1 §I 3°, ART.R.4313-10, ART.R.4313-11, ART.R.4311-6 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.