Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite

Le code NATINF 25360 correspond à l'infraction de « execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 AL.1 2°, ART.R.4535-12-1, ART.R.4544-13, ART.R.4544-14, ART.R.4544-15, ART.R.4544-16, ART.R.4544-21, ART.R.4544-22, R.4544-24, R.4544-26, R.4544-27, R.4544-28, R.4544-29, R.4544-30 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.