Cessation d'adhésion à un service de santé au travail sans consultation des représentants du personnel ou autorisation
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
- Art. R4745-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4625-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4625-2 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D4625-23 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D4626-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
- Art. R4745-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payés
jusqu'à 1 500 € 26798Contravention 5e classeEntrave à la liberté d'adhésion à un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
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20638Contravention 5e classeRécidive de non désignation par sous-traitant ou entrepreneur de représentants au collège interentreprises - bâtiment, génie civil
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 11803 correspond à l’infraction de « cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.4745-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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