NATINF 34033
Délit
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34033 correspond à l'infraction de « ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.