NATINF 33412 Délit

Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.4741-1 AL.1 1°
ART.L.4111-4, R.4512-7, R.4624-24 C.TRAVAIL. ART.2, 5, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019. ART.9 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Textes de répression

Le code NATINF 33412 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, R.4512-7, R.4624-24 C.TRAVAIL. ART.2, 5, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019. ART.9 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.