Glossaire des abréviations juridiques

Les textes de loi référencés dans la nomenclature NATINF utilisent des abréviations. Ce glossaire vous aide à les décoder.

Abréviation Signification
ACCORD accord international
ADN accord relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation
ADR accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
AETR accord européen sur les transports routiers
AL. Alinéa
ARR.MINIST arrêté ministériel
ARR.PREFEC arrêté préfectoral
ART. Article
ATP accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables
C.A.S.F code de l'action sociale et des familles
C.ACTION SOC. Code de l'action sociale et des familles
C.ARTISANAT code de l'artisanat
C.ASSUR. Code des assurances
C.ASSURANCES code des assurances
C.AVIATION code de l'aviation civile
C.AVIATION CIV. Code de l'aviation civile
C.CINEMA code du cinéma et de l'image animée
C.CIV. Code civil
C.CIVIL code civil
C.COLLECT.TERR. Code général des collectivités territoriales
C.COM. Code de commerce
C.COMMERCE code de commerce
C.CONS.PATR. Code de la construction et de l'habitation
C.CONSOM. Code de la consommation
C.CONSOMMAT code de la consommation
C.CONSTRUCT code de la construction et de l'habitation
C.DEFENSE code de la défense
C.DOUANES code des douanes
C.E.S.E.D.A code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
C.E.S.E.D.A. Code de l'entrée et du séjour des étrangers
C.EDUCATION code de l'éducation
C.ELECT. Code électoral
C.ELECTORAL code électoral
C.ENERGIE code de l'énergie
C.ENVIR code de l'environnement
C.ENVIR. Code de l'environnement
C.FORESTIER code forestier
C.G.C.T code général des collectivités territoriales
C.G.F.P code général de la fonction publique
C.G.I code général des impôts
C.G.I. Code général des impôts
C.G.P.P.P code général de la propriété des personnes publiques
C.I.B.S code des impositions sur les biens et services
C.J.A code de justice administrative
C.J.F code des juridictions financières
C.J.M code de justice militaire
C.J.P.M code de la justice pénale des mineurs
C.JUST.MILIT. Code de justice militaire
C.LEGION.H code de la Légion d'honneur, Médaille militaire et ordre national du Mérite
C.M.F code monétaire et financier
C.M.F. Code monétaire et financier
C.MINIER code minier
C.MUTUALITE code de la mutualité
C.P&CE code des postes et des communications électroniques
C.P.C code de procédure civile
C.P.C.EX code des procédures civiles d'exécution
C.P.C.EX. Code des procédures civiles d'exécution
C.P.LOCAL code pénal local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
C.P.P code de procédure pénale
C.P.P. Code de procédure pénale
C.PATRIMOINE code du patrimoine
C.PENAL code pénal
C.PENAL. Code pénal
C.PENS.CIV code des pensions civiles et militaires de retraite
C.PROPR.INT code de la propriété intellectuelle
C.PROPRIETE INTELL. Code de la propriété intellectuelle
C.RECHERCHE code de la recherche
C.ROUTE code de la route
C.ROUTE. Code de la route
C.RURAL code rural et de la pêche maritime
C.S.I code de la sécurité intérieure
C.S.I. Code de la sécurité intérieure
C.SANTE PUB. Code de la santé publique
C.SANTE.PUB code de la santé publique
C.SECU.SOC code de la sécurité sociale
C.SECUR.SOC. Code de la sécurité sociale
C.SERV.NAT code du service national
C.SPORT code du sport
C.TOURISME code du tourisme
C.TRANSPORTS code des transports
C.TRAV. Code du travail
C.TRAVAIL code du travail
C.URB. Code de l'urbanisme
C.URBANISME code de l'urbanisme
C.VOIRIE.R code de la voirie routière
CONV.INTER convention internationale
DECRET décret
DECRET-LOI décret-loi
DIRECTIVE.CE directive du Parlement européen et du Conseil
DIRECTIVE.UE directive du Parlement européen et du Conseil
ES-TRIN standard européen: prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure
L.P.F. Livre des procédures fiscales
L.PROC.FISC livre des procédures fiscales
LOI loi
LOI-CONST loi constitutionnelle
LOI-ORG loi organique
ORD ordonnance
PROTOCOLE protocole additionnel
REGLT règlement
REGLT.CE règlement de la communauté européenne
REGLT.CEE règlement de la communauté économique européenne
REGLT.D.UE règlement délégué de l'Union européenne
REGLT.EX.UE règlement d'exécution de l'Union européenne
REGLT.UE règlement de l'Union européenne
RID règlement du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses
RPN règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
RPNM règlement de police pour la navigation de la Moselle
RPNR règlement de police pour la navigation du Rhin
RSI règlement sanitaire international
RVBR règlement de visite des bateaux du Rhin