NATINF 31571
Contravention de classe 5
Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31571 correspond à l'infraction de « embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-5, ART.R.4625-8, ART.R.4624-10, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.