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Qu'est-ce que la nomenclature NATINF ?

La nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) est un outil de codification mis à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice. Elle recense l'ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur en France.

Chaque infraction reçoit un numéro unique (code NATINF) accompagné de sa qualification, de sa nature (crime, délit ou contravention) et des références aux textes de loi qui la définissent et la répriment.

Source des données

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Dernière mise à jour des données : 31 décembre 2025

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