À propos de natinf.fr
Site indépendant. natinf.fr est un site indépendant. Il n'est ni édité, ni contrôlé, ni affilié à l'État français, au Ministère de la Justice ou à tout organisme public.
La nomenclature NATINF
La nomenclature NATINF (« nature d'infraction ») est tenue par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Elle recense les infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur et donne à chacune un numéro, une qualification, une nature et les textes qui la définissent et la répriment.
Source des données
- Nomenclature : liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF, publiée par le Ministère de la Justice — data.gouv.fr sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Version utilisée : juillet 2026.
- Textes des articles : fonds Légifrance de la DILA pour le code pénal, le code de la route, le code de l'environnement et le code de procédure pénale ; pour les autres codes (travail, santé publique, transports, sécurité intérieure…) et la loi du 29 juillet 1881, articles cités par les délits et les crimes, lus avec l'API Légifrance le 7 octobre 2026.
- Ajouts propres à natinf.fr : noms usuels, peines des délits et des crimes, barèmes d'amende, retraits de points. Chaque élément est vérifié dans le texte avant d'être affiché ; à défaut, la fiche renvoie à l'article.
Limites
- Les informations du site ne constituent pas un conseil juridique. Le texte publié sur Légifrance fait foi.
- La nomenclature est publiée environ chaque trimestre : un décalage peut exister avec les textes les plus récents.
- Les délais de prescription affichés sont ceux du droit commun ou des régimes particuliers repérables ; ils ne tiennent pas compte des actes interruptifs.
- L'amende forfaitaire n'est affichée que pour les contraventions que l'article R48-1 du code de procédure pénale ouvre à cette procédure, et l'amende minorée que pour le code de la route hors stationnement (art. 529-7). Quand cet article ne vise qu'une partie des cas, la fiche le signale.
Vos données
- Aucun compte, aucun cookie. Le carnet, l'historique, le métier choisi et le thème clair ou sombre sont stockés dans votre navigateur (localStorage) et ne sont jamais envoyés au serveur.
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- Application hors connexion. Une fois installé, le site garde sur l'appareil les pages et les données nécessaires au fonctionnement sans réseau.
- Les journaux techniques de l'hébergeur peuvent enregistrer les adresses IP des visiteurs, pour la sécurité du service, dans les conditions de l'hébergeur.
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Éditeur
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Hébergement
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