NATINF 34942 Délit

Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34942 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4746-1 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.R.4313-75, R.4313-76, R.4313-77, R.4313-80, R.4313-81, R.4313-82 C.TRAVAIL. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.L.4746-1 1°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.