Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie

Le code NATINF 24024 correspond à l'infraction de « execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4535-1, ART.R.4534-85, ART.R.4534-86, ART.R.4534-87, ART.R.4534-88, ART.R.4534-89, ART.R.4534-90, ART.R.4534-91, ART.R.4534-92, ART.R.4534-93, ART.R.4534-94 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.