Codes NATINF des transports publics : titre de transport, sûreté
Pour les contraventions à la police des transports, l'action publique s'éteint par une transaction avec l'exploitant : on verse une indemnité forfaitaire, pas l'amende forfaitaire de droit commun. Les fiches donnent le plafond de cette indemnité, les frais de dossier et l'amende majorée.
Vos raccourcis apparaîtront sur l'accueil, sur cet appareil.
Titre de transport
6003Contravention 3e classe
Voyage sans titre de transport ferroviaire
indemnité 45 à 72 € 6264Contravention 3e classeTitre de transport illisible ou déchiré (bus, car)
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechireindemnité 45 à 72 € 6027Contravention 3e classeVoyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage
indemnité 45 à 72 € 6274Contravention 3e classeVoyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
indemnité 45 à 72 € 6154Contravention 4e classeVoyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : absence de supplément
indemnité jusqu'à 150 €Comportement à bord
4139Contravention 4e classe