Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 163 infractions en vigueur. Chacune porte un numéro unique, utilisé sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau les donne toutes, avec la sanction quand elle se déduit de la classe ou qu'elle a été vérifiée dans le texte.

17 163 infractions — page 1 sur 172

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
7Retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autruiDélit5 ans · 375 000 €
8Opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autruiDélit5 ans · 375 000 €
11Abandon de famille (pension non payée)Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaireDélit2 ans · 15 000 €
13Infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu interditDélit2 ans · 30 000 €
16Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en franceDélit5 ans · 30 000 €
19Non paiement d'une pension alimentaire due au créancier, par le tiers débiteur tenu au paiement directContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention)Violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 45 000 €
26Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit—
33Dénonciation calomnieuseDélit5 ans · 45 000 €
34Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
35Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
41Conduite en état d'ivresse manifesteConduite d'un véhicule en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 9 000 € · 6 pts
42Délit de fuiteDélit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestreDélit3 ans · 75 000 € · 6 pts
45Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacteDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
48Usage de fausse plaque sur un véhiculeUsage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqueDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
49Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publiqueDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
50Refus d'obtempérerRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit2 ans · 15 000 € · 6 pts
51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit2 ans · 4 500 € · 6 pts
58Abus de confianceDélit5 ans · 375 000 €
60Non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamerDélit1 an · 15 000 €
61Exhibition sexuelleDélit1 an · 15 000 €
64Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit7 ans · 100 000 €
69Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit3 ans · 45 000 €
70Usage de faux en écritureDélit3 ans · 45 000 €
72Détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie à sa gardeDélit3 ans · 375 000 €
74Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entraînant la mort sans intention de la donnerDélit2 ans · 30 000 €
76Filouterie de chambre à louerDélit—
77Filouterie de carburant ou de lubrifiantDélit6 mois · 7 500 €
78Filouterie d'aliment ou de boissonDélit—
79Filouterie de taxi ou de voiture de placeDélit—
80Dégradation d'un bien d'utilité publiqueDégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publiqueDélit5 ans · 75 000 €
87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
94Escroquerie au logementDélit—
95Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis à la loi du 01/09/1948Délit—
96Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis à la loi du 01/09/1948Délit—
97Obtention de commission injustifiee pour une location soumise à la loi du 01/09/1948Délit—
98Dépôt d'ordures transportées en véhiculeDépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
100Outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audienceDélit—
101Outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
102Outrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
103Outrage par geste, menace, envoi d'objet à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
108Usurpation de titre, diplome ou qualitéDélit1 an · 15 000 €
109Port illégal de costume, d'uniforme ou de décorationDélit1 an · 15 000 €
113Violation de domicileViolation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainteDélit3 ans · 45 000 €
114Non assistance à personne en dangerDélit—
115Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personneDélit—
117Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiersDélit1 an · 45 000 €
118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
120Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataireDélit—
121Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit3 ans · 300 000 €
123Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
125Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captifDélit3 ans · 45 000 €
142Tenue ou financement d'un établissement de prostitutionDélit10 ans · 750 000 €
143Tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au publicDélit10 ans · 750 000 €
145Aide apportée à un proxenete dans la justification de ressources fictivesDélit7 ans · 150 000 €
146Mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitutionDélit10 ans · 750 000 €
149Tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandiseDélit3 ans · 300 000 €
151Falsification d'une attestation ou d'un certificatDélit1 an · 15 000 €
152Usage d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
153Établissement d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
154Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifiéDélit1 an · 15 000 €
159Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit—
161Prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre luiDélit5 ans · 75 000 €
162Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une pension ou prestation alimentaireDélit6 mois · 7 500 €
164Bris volontaire ou détournement de scellésDélit2 ans · 30 000 €
173Violation du secret professionnelDélit1 an · 15 000 €
175Exercice illégal de la profession de médecinDélit2 ans · 30 000 €
176Exercice illégal de la profession de pharmacienDélit—
179Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteurDélit3 mois · 3 750 € · 6 pts
180Usage de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiantsDélitAFD 500 €
182Provocation à l'usage de substance présentée comme douee d'effet stupefiantDélit—
183Aide à l'usage par autrui de stupéfiantsDélit—
184Violation de sépultureViolation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie à la mémoire des mortsDélit1 an · 15 000 €
188Remise en circulation de fausse monnaie reçueUsage de fausse monnaie après en avoir découvert les vicesDélit7 500 €
189Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activitéDélit5 ans · 500 000 €
193Pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €
194Subornation de témoinDélit3 ans · 45 000 €
195Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherchesDélit—
200Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publiqueContravention 1re classe11 €
201Arrêt ou stationnement dangereuxArrêt ou stationnement dangereux de véhiculeContravention 4e classe135 € · 3 pts
202Refus de priorité à un piétonRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chausséeContravention 4e classe135 € · 6 pts
203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
207Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
210Feu rouge non respectéInobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rougeContravention 4e classe135 € · 4 pts
213Vitesse excessive eu égard aux circonstancesConduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classe135 €
215Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussée en marche normaleContravention 2e classe35 €
217Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalableContravention 2e classe35 € · 3 pts
219Ouverture d'une portiere de véhicule dans des conditions dangereusesContravention 1re classe11 €
221Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnementContravention 4e classe135 € · 4 pts
222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit3 ans · 45 000 €
223Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 moisBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit2 ans · 30 000 €
224Homicide involontaire par conducteurHomicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit5 ans · 75 000 €
225Divagation d'animal dangereuxContravention 2e classe35 €
227Violence sans ITT (contravention)Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailContravention 4e classejusqu'à 750 €
237Enfant de moins de 10 ans à l'avantTransport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteurContravention 4e classe135 €
238Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne alluméContravention 2e classe35 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.