Sons amplifiés : codes NATINF des lieux musicaux
Bars, discothèques, salles de concert, festivals : les lieux qui diffusent des sons amplifiés à titre habituel doivent protéger l'audition du public (art. R1336-1 et suivants du code de la santé publique) et le voisinage (art. R571-25 et suivants du code de l'environnement). Les manquements sont des contraventions de 5e classe.
14 codes
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- Niveaux de pression acoustique dépassés (NATINF 32947), absence d'affichage des décibels (NATINF 32949), enregistrements non conservés (NATINF 32948) ou non remis aux agents (NATINF 32950) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 € devant le tribunal.
- Étude d'impact des nuisances sonores non présentée (NATINF 22242), absence du limiteur qu'elle prescrit (NATINF 32945), émergences dépassées dans un lieu clos (NATINF 32946) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
- Poursuite de la diffusion malgré une mise en demeure (NATINF 27337) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. L173-1 du code de l'environnement).
Le bruit d'une activité non réglementée (bar sans sons amplifiés à titre habituel, atelier, terrasse) relève du bruit de voisinage : NATINF 13314 et NATINF 13315, contraventions de 5e classe.
Codes NATINF — Sons amplifiés
13314Contravention 5e classe
Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 13315Contravention 5e classeÉmission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 22242Contravention 5e classeNon présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant à titre habituel un…
jusqu'à 1 500 € 23284Contravention 5e classeOrganisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagé
jusqu'à 1 500 € 23285Contravention 5e classeOrganisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagé
jusqu'à 1 500 € 23936DélitRefus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du représentant de l'état dans le département
6 mois · 7 500 € 27337DélitPoursuite de l'activité de diffusion de musique amplifiee par un établissement recevant du public non conforme à une mise en demeure
2 ans · 100 000 € 32316Contravention 5e classeExercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 € 32945Contravention 5e classeExploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'étude d'impact
jusqu'à 1 500 € 32946Contravention 5e classeExploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites maximales d'émergence
jusqu'à 1 500 € 32947Contravention 5e classeDiffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
jusqu'à 1 500 € 32948Contravention 5e classeNon conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
jusqu'à 1 500 € 32949Contravention 5e classeExploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est exposé
jusqu'à 1 500 € 32950Contravention 5e classeNon remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du…
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