Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite

Le code NATINF 1287 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 1°,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4, ART.R.4141-5, ART.R.4141-8, ART.R.4141-11,ART.R.4141-12,ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.