NATINF 35626
Contravention de classe 5
Mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35626 correspond à l'infraction de « mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.