NATINF 27229
Contravention de classe 4
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27229 correspond à l'infraction de « non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.4741-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.