NATINF pollution des eaux : rejet, déversement, poisson

Pollution des eaux et des milieux aquatiques : codes NATINF

Rejeter dans les rivières, les nappes ou la mer une substance qui nuit à la faune, à la flore ou à la santé est un délit du code de l'environnement. Pour ces délits, la prescription court à compter de la découverte du dommage, et non du jour des faits.

Déversement d'une substance aux effets nuisibles dans les eaux (NATINF 13172), modifiant le régime d'alimentation en eau (NATINF 13173) ou limitant la baignade (NATINF 13174) : délits punis de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L216-6).
Rejet nuisible au poisson en eau douce (NATINF 7360) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende (art. L432-2).
Activité nuisible à l'eau sans respect des prescriptions de son autorisation (NATINF 13231) : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.

Pollution des eaux et des milieux aquatiques : codes NATINF

Codes NATINF — Pollution des eaux

Jet, déversement ou écoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages…

Jet, déversement ou écoulement d'une substance entraînant des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau - pollution

Jet, déversement ou écoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution

Jet ou abandon de déchets en quantité importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution

Abandon de déchets dans les eaux (pollution)

Exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentaires

Exploitation d'une installation, exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure - installation ou travaux…

Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique

Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible à l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du délai d'opposition indique dans le récépissé de…

Rejet en mer ou eau salée de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution

Écocide : déversement intentionnel dans les eaux d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou sur le…

Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution

Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou à valeur alimentaire - pollution

Pollution involontaire des eaux, par personne morale due à un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine

Non-respect des mesures d'urgence anti-pollution

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire

Importation de matériel d'incinération, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution

Fabrication de matériel d'incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution

Mise en vente de matériel d'incinération, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution

Émission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmosphérique en violation d'une mise en demeure

Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates

Mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution…

Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine

Exploitation d'une installation classée sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrêté préfectoral en cas de pollution atmosphérique

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par une plate-forme

Pollution des eaux par faute caractérisée ou violation délibérée d'obligation de sécurité ou de prudence - navire

Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour…

Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine

Non transmission de rapport relatif à un evenement de mer ayant entraîné le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittée

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux

Récidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates

Fabrication d'article contenant une substance chimique destinée à être rejetée sans enregistrement préalable de celle-ci

Importation d'article contenant une substance chimique destinée à être rejetée sans enregistrement préalable de celle-ci

Non respect de la décision de rejet d'une proposition d'essai par le déclarant d'une substance chimique

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement - pollution marine par plate-forme

Rejet en mer d'hydrocarbure du à une opération d'exploration ou d'exploitation du plateau continental

Non transmission de rapport relatif à un evenement de mer ayant entraîné le rejet de substance nuisible au-delà de la mer territoriale - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement - pollution marine par navire de moins…

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement - pollution marine par navire d'au moins…

Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement - pollution marine par navire-citerne…

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement - pollution marine par navire-citerne de…

Autres thèmes