NATINF 6666
Contravention de classe 4
Defaut d'organisation des services sociaux du travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6666 correspond à l'infraction de « defaut d'organisation des services sociaux du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.