NATINF 35989
Contravention de classe 5
Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35989 correspond à l'infraction de « non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.