NATINF feu de forêt : allumage, incendie, débroussaillement

Feux de forêt et incendies : codes NATINF et peines

Allumer un feu près d'un bois, circuler dans un massif fermé par le préfet ou provoquer un incendie, même par imprudence : ces infractions vont de la contravention de 4e classe à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'incendie a mutilé ou tué.

Allumage de feu à moins de 200 mètres d'un bois (NATINF 7930) : contravention de 4e classe, 135 €.
Mesure préfectorale de prévention des incendies non respectée (NATINF 29539), circulation (NATINF 7922) ou stationnement (NATINF 7921) malgré un risque exceptionnel d'incendie : contraventions de 4e classe, 135 €.
Incendie involontaire de bois ou forêt d'autrui (NATINF 3562) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Incendie volontaire de forêt de nature à créer un dommage irréversible (NATINF 25264) : crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d'amende (art. 322-6 du code pénal).

Feux de forêt et incendies : codes NATINF et peines

Codes NATINF — Feux et forêts

Destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

Dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement à une obligation de sécurité ou…

Dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement à une…

Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes

Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement

Incendie de forêt ayant causé une infirmité

Non-respect d'une mesure préfectorale anti-incendie de forêt

Non débroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou mélanges dangereux sur un terrain à moins de 200 mètres d'un bois ou forêt…

Incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui

Incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui suivi d'absence d'action pour arrêter le sinistre

Stationnement de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêt

Circulation de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêt

Circulation dans un périmètre interdit - risque exceptionnel d'incendie de forêt

Apport ou usage interdit d'appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans un périmètre exposé à un risque exceptionnel d'incendie de…

Feu à moins de 200 m d'un bois ou d'une forêt

Ouverture d'une bouche d'incendie sans motif

Pâturage interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier

Stationnement très gênant devant une bouche d'incendie

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

Réalisation de travaux agricoles malgré interdiction liée à risque d'incendie très sévère

Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boisé - prévention des incendies de forêt

Dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

Non nettoyage dans le délais prescrit des remanents et branchages après exploitation forestière - risque exceptionnel d'incendie de forêt

Non respect d'une prescription préfectorale de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique - prévention des incendies de forêt

Pâturage de nuit interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

Non débroussaillement du terrain d'un bâtiment d'habitation situe dans une zone particulièrement exposée à un risque d'incendie

Dégradation involontaire par incendie ou explosion

Non débroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe A risque d'incendie

Inexécution, malgré mise en demeure, des travaux de débroussaillement prescrits pour la prévention des incendies de forêt

Non débroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulièrement exposé à risque d'incendie

Hébergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des matériaux ne permettant pas l'évacuation des locaux sans risque en cas d'incendie

Non débroussaillement de terrain situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles - territoire classe ou particulièrement…

Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et dégagement conforme - prévention des incendies

Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes

Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie

Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie

Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des matériaux ne permettant pas l'évacuation des locaux sans risque en cas…

Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement

Non respect des mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens à l'intérieur d'une zone publique d'un aérodrome

Chasse malgré suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier

Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours

Destruction en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui

Construction d'un bâtiment à usage d'habitation sans respect des règles de sécurité des personnes contre un incendie

Chargement, déchargement ou transbordement de marchandise dangereuse dans un lieu dépourvu des consignes d'alerte ou d'incendie - transport fluvial

Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier à proximité de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie

Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours

Dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui

Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours

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