Infractions de stationnement
Les infractions de stationnement sont parmi les plus fréquentes du Code de la route. Quatre régimes distincts se cachent derrière le mot « stationnement » — gênant, très gênant, dangereux et abusif — et ils ne relèvent ni du même article, ni de la même classe de contravention. C'est la classe, et non le numéro NATINF, qui détermine le montant de l'amende.
Le montant dépend du régime, pas du code. Quatre familles à ne pas confondre :
- Stationnement gênant — article R417-10 — contravention de 2e classe, 35 €. Devant une entrée carrossable (NATINF 7586), sur un emplacement de livraison (NATINF 21290), en zone de rencontre (NATINF 26961) ou en aire piétonne (NATINF 26962).
- Stationnement très gênant — article R417-11 — contravention de 4e classe, 135 €. Sur une voie réservée aux transports en commun (NATINF 6215), sur un emplacement réservé aux titulaires d'une carte mobilité inclusion (NATINF 21200), sur une piste cyclable (NATINF 31091), au droit d'une bouche d'incendie (NATINF 31093) ou en masquant une signalisation (NATINF 31095).
- Stationnement dangereux — article R417-9 — NATINF 201, contravention de 4e classe, 135 €. C'est le seul de la famille à entraîner un retrait de points : 3 points.
- Stationnement abusif — article R417-12 — NATINF 7560, contravention de 2e classe, 35 € : plus de sept jours consécutifs au même point de la voie publique.
Le trottoir relève de deux régimes selon le véhicule. Un véhicule motorisé qui y stationne commet une infraction très gênante à 135 € (NATINF 31089) ; une motocyclette (NATINF 31085), un cyclomoteur (NATINF 31087) ou un tricycle à moteur (NATINF 31086) relèvent du stationnement gênant à 35 €.
Quel que soit le régime, l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent s'ajouter à l'amende.
Codes NATINF — Stationnement
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Amende 135 €Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Amende 135 € · 3 ptsStationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface
Amende 135 €Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
Amende 135 €Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Amende 35 €Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Amende 135 €Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Amende 35 €Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Amende 35 €Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Amende 135 €Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Amende 35 €Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Amende 35 €Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
Amende 135 €Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
Amende 35 €Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
Amende 35 €Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Amende 35 €Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
Amende 135 €Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
Amende 135 €Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Amende 135 €Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons
Amende 35 €Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Amende 135 €Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours
Amende 35 €Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
Amende 35 €Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Amende 35 €Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain
Amende 35 €Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
Amende 35 €Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
Amende 35 €Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Amende 35 €Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
Amende 35 €Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Amende 11 €Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique
Amende 11 €Stationnement genant de vehicule en double file
Amende 35 €Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Amende 11 €Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
Amende 35 €Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur
Amende 35 €Recherches associées
Cette page regroupe l'ensemble des codes NATINF relatifs au thème « stationnement ». Chaque infraction est identifiée par un code unique de la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) établie par le Ministère de la Justice. Cliquez sur une fiche pour consulter la qualification juridique complète, les textes de définition et de répression, ainsi que le texte officiel de la loi.