Infractions de stationnement
Les infractions de stationnement sont parmi les plus fréquentes du Code de la route. Quatre régimes distincts se cachent derrière le mot « stationnement » — gênant, très gênant, dangereux et abusif — et ils ne relèvent ni du même article, ni de la même classe de contravention. C'est la classe, et non le numéro NATINF, qui détermine le montant de l'amende.
Le montant dépend du régime, pas du code. Quatre familles à ne pas confondre :
- Stationnement gênant — article R417-10 — contravention de 2e classe, 35 €. Devant une entrée carrossable (NATINF 7586), sur un emplacement de livraison (NATINF 21290), en zone de rencontre (NATINF 26961) ou en aire piétonne (NATINF 26962). Depuis la nomenclature de juillet 2026, l'arrêt gênant a son propre code : NATINF 40135, même classe et même montant.
- Stationnement très gênant — article R417-11 — contravention de 4e classe, 135 €. Sur une voie réservée aux transports en commun (NATINF 6215), sur un emplacement réservé aux titulaires d'une carte mobilité inclusion (NATINF 21200), sur une piste cyclable (NATINF 31091), au droit d'une bouche d'incendie (NATINF 31093) ou en masquant une signalisation (NATINF 31095).
- Stationnement dangereux — article R417-9 — NATINF 201, contravention de 4e classe, 135 €, avec un retrait de 3 points.
- Stationnement abusif — article R417-12 — NATINF 7560, contravention de 2e classe, 35 € : stationnement ininterrompu au même point de la voie publique pendant plus de sept jours, ou moins si l'autorité de police a fixé une durée plus courte.
Le trottoir relève de deux régimes selon le véhicule. Un véhicule motorisé qui y stationne commet une infraction très gênante à 135 € (NATINF 31089) ; une motocyclette (NATINF 31085), un cyclomoteur (NATINF 31087) ou un tricycle à moteur (NATINF 31086) relèvent du stationnement gênant à 35 €.
Pour l'arrêt ou le stationnement gênant, dangereux ou abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites lorsque le conducteur est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de déplacer le véhicule. Il n'y a pas d'amende minorée en matière de stationnement (art. 529-7 du code de procédure pénale).