Infractions de stationnement
Les infractions de stationnement sont parmi les plus fréquentes du Code de la route. Elles sont classées en plusieurs niveaux de gravité : stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Chaque situation correspond à un code NATINF spécifique qui détermine le montant de l'amende forfaitaire.
L'infraction classique de stationnement gênant correspond au NATINF 201 (amende de 35 €). Cependant, le stationnement sur trottoir, passage piéton ou piste cyclable est aujourd'hui qualifié de très gênant et correspond au NATINF 21200.
- Catégorie : Contravention de 4ème classe.
- Amende : 135 € forfaitaire.
- Retrait de points : Aucun (sauf stationnement dangereux NATINF 6215 - perte de 3 points).
- Sanction annexe : Enlèvement et mise en fourrière du véhicule.
Codes NATINF — Stationnement
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain
Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours
Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue
Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme
Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Stationnement sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme
Stationnement genant de vehicule en double file
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public
Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge
Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins
Recherches associées
Cette page regroupe l'ensemble des codes NATINF relatifs au thème « stationnement ». Chaque infraction est identifiée par un code unique de la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) établie par le Ministère de la Justice. Cliquez sur une fiche pour consulter la qualification juridique complète, les textes de définition et de répression, ainsi que le texte officiel de la loi.