Infractions de stationnement

Les infractions de stationnement sont parmi les plus fréquentes du Code de la route. Quatre régimes distincts se cachent derrière le mot « stationnement » — gênant, très gênant, dangereux et abusif — et ils ne relèvent ni du même article, ni de la même classe de contravention. C'est la classe, et non le numéro NATINF, qui détermine le montant de l'amende.

Le montant dépend du régime, pas du code. Quatre familles à ne pas confondre :

  • Stationnement gênant — article R417-10 — contravention de 2e classe, 35 €. Devant une entrée carrossable (NATINF 7586), sur un emplacement de livraison (NATINF 21290), en zone de rencontre (NATINF 26961) ou en aire piétonne (NATINF 26962). Depuis la nomenclature de juillet 2026, l'arrêt gênant a son propre code : NATINF 40135, même classe et même montant.
  • Stationnement très gênant — article R417-11 — contravention de 4e classe, 135 €. Sur une voie réservée aux transports en commun (NATINF 6215), sur un emplacement réservé aux titulaires d'une carte mobilité inclusion (NATINF 21200), sur une piste cyclable (NATINF 31091), au droit d'une bouche d'incendie (NATINF 31093) ou en masquant une signalisation (NATINF 31095).
  • Stationnement dangereux — article R417-9 — NATINF 201, contravention de 4e classe, 135 €, avec un retrait de 3 points.
  • Stationnement abusif — article R417-12 — NATINF 7560, contravention de 2e classe, 35 € : stationnement ininterrompu au même point de la voie publique pendant plus de sept jours, ou moins si l'autorité de police a fixé une durée plus courte.

Le trottoir relève de deux régimes selon le véhicule. Un véhicule motorisé qui y stationne commet une infraction très gênante à 135 € (NATINF 31089) ; une motocyclette (NATINF 31085), un cyclomoteur (NATINF 31087) ou un tricycle à moteur (NATINF 31086) relèvent du stationnement gênant à 35 €.

Pour l'arrêt ou le stationnement gênant, dangereux ou abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites lorsque le conducteur est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de déplacer le véhicule. Il n'y a pas d'amende minorée en matière de stationnement (art. 529-7 du code de procédure pénale).

Codes NATINF — Stationnement

11952Contravention 4e classe

Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation

jusqu'à 750 €
201Contravention 4e classe3 points

Arrêt ou stationnement dangereux

Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule135 €
20586Contravention 4e classe

Stationnement très gênant dans une zone touristique d'un véhicule de plus de 20 M2 de surface

135 €
21198Contravention 4e classe

Stationnement abusif dans une zone touristique - véhicule de plus de 20 M2 de surface maintenu en stationnement gênant

135 €
21199Contravention 2e classe

Stationnement sur une place réservée à un service public

Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public35 €
21200Contravention 4e classe

Stationnement sur une place handicapé

Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées135 €
21290Contravention 2e classe

Stationnement gênant sur une place de livraison

Stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons35 €
22811Contravention 2e classe

Stationnement gênant sur un arrêt de bus

Stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs35 €
22813Contravention 4e classe

Stationnement très gênant sur voie des véhicules prioritaires

Stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire135 €
26961Contravention 2e classe

Stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre

35 €
26962Contravention 2e classe

Stationnement dans une aire piétonne

Stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne35 €
29402Contravention 4e classe

Stationnement très gênant sur place de transport de fonds

Stationnement très gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux135 €
31085Contravention 2e classe

Moto stationnée sur un trottoir

Stationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoir35 €
31086Contravention 2e classe

Tricycle à moteur stationné sur un trottoir

Stationnement gênant d'un tricycle à moteur sur un trottoir35 €
31087Contravention 2e classe

Cyclomoteur stationné sur un trottoir

Stationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoir35 €
31088Contravention 4e classe

Stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée

135 €
31089Contravention 4e classe

Stationnement très gênant sur un trottoir

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir135 €
31090Contravention 4e classe

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une voie verte

135 €
31091Contravention 4e classe

Stationnement très gênant sur une piste cyclable

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable135 €
31092Contravention 4e classe

Stationnement très gênant 5 m avant un passage piéton

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation135 €
31093Contravention 4e classe

Stationnement très gênant devant une bouche d'incendie

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé au droit d'une bouche d'incendie135 €
31094Contravention 4e classe

Stationnement très gênant d'un véhicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance

135 €
31095Contravention 4e classe

Stationnement masquant la signalisation

Stationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la voie135 €
31096Contravention 4e classe

Arrêt très gênant pour la circulation

Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique135 €
32532Contravention 2e classe

Stationnement sur un passage piéton

Stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons35 €
40135Contravention 2e classe

Arrêt gênant

Arrêt d'un véhicule gênant la circulation publique35 €
6215Contravention 4e classe

Stationnement très gênant sur voie de bus ou taxis

Stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs…135 €
7560Contravention 2e classe

Stationnement abusif de plus de 7 jours

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: stationnement excédant 7 jours35 €
7575Contravention 2e classe

Stationnement abusif (durée fixée par arrêté)

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêté35 €
7581Contravention 2e classe

Stationnement gênant au droit d'une ligne continue

Stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue35 €
7586Contravention 2e classe

Stationnement devant une entrée carrossable

Stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain35 €
7590Contravention 2e classe

Stationnement à contresens (sens unique)

Stationnement à contresens de la circulation sur une chaussée à sens unique35 €
7595Contravention 2e classe

Stationnement sur le cote gauche d'une chaussée à double sens hors agglomération

35 €
7599Contravention 2e classe

Absence de disque en zone bleue

Stationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement35 €
7592Contravention 2e classe

Stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possible

35 €
21207Contravention 1re classe

Arrêt ou stationnement interdit d'animal sur la chaussée

11 €
200Contravention 1re classe

Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publique

11 €
7587Contravention 2e classe

Stationnement en double file

Stationnement gênant de véhicule en double file35 €
21202Contravention 2e classe

Stationnement de véhicule gênant sur un pont

35 €
11086Contravention 1re classe

Arrêt ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique

11 €
21204Contravention 2e classe

Stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur

35 €

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