Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail

Le code NATINF 32868 correspond à l'infraction de « refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1, ART.L.4722-2, ART.R.4722-20, ART.R.4451-40, ART.R.4451-41, ART.R.4451-42, ART.R.4451-43, ART.R.4451-44, ART.R.4451-45, ART.R.4451-46, ART.R.4451-47, ART.R.4451-48 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.