NATINF 21237 Délit

Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.4744-4 AL.1 4°
ART.L.4532-16
ART.L.4532-18
ART.R.4532-95
ART.R.4532-96
ART.R.4532-97
ART.R.4532-98 C.TRAVAIL.

Textes de répression

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21237 correspond à l'infraction de « elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-4 AL.1 4°, ART.L.4532-16, ART.L.4532-18, ART.R.4532-95, ART.R.4532-96, ART.R.4532-97, ART.R.4532-98 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.