NATINF dépôt sauvage, abandon de déchets : amendes

Dépôts sauvages et déchets : codes NATINF et amendes

Le dépôt sauvage est l'une des infractions les plus constatées par les maires et les polices municipales. Le montant dépend du lieu, du moyen employé et de l'auteur : un sac abandonné sur le trottoir, un chargement déposé depuis un véhicule et un abandon par un professionnel ne relèvent pas du même texte.

Dépôt ou abandon d'ordures hors des emplacements autorisés (NATINF 1086) : contravention de 4e classe, 135 €.
Dépôt transporté à l'aide d'un véhicule (NATINF 98) : contravention de 5e classe, amende forfaitaire de 200 €, jusqu'à 1 500 € devant le tribunal.
Sortie des déchets sans respecter les jours et conditions de collecte : l'art. R632-1 du Code pénal en fait une contravention de 2e classe (amende forfaitaire de 35 €). La nomenclature la code encore sous l'ancien art. R633-6 (NATINF 26511, 3e classe, jusqu'à 450 €).
Dépôt en forêt (NATINF 7916) : contravention de 4e classe, 135 €.
Brûlage de biodéchets à l'air libre (NATINF 33756) et embarras de la voie publique (NATINF 6069) : contraventions de 4e classe, 135 €.
Abandon de déchets par leur producteur ou détenteur (NATINF 22661) : délit puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, ou d'une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 € (art. L541-46).
Déchets en quantité importante dans les eaux (NATINF 13176) : délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L216-6).

Dépôts sauvages et déchets : codes NATINF et amendes

Codes NATINF — Déchets et dépôts sauvages

Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)

Dépôt sauvage d'ordures ou de déchets

Abandon de déchets dans les eaux (pollution)

Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur

Dépôt de déchets dans une réserve naturelle

Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelle

Dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité…

Dépôt de déchets en forêt avec un véhicule

Elimination non autorisée de biodéchets par brûlage à l'air libre

Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite

Embarras d'une voie publique par dépôt ou abandon sans necessite d'objets, matériaux ou déchet entravant la libre circulation

Dépôt ou abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt

Dépôt d'ordures transportées en véhicule

Mélange de déchets collectes séparément avec des déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes

Mélange, par professionnel, de déchets d'emballages provenant de son activité avec d'autres déchets les rendant impropres à toute valorisation

Réception de déchets non autorisés par l'exploitant d'une installation de gestion de déchets

Détention dans une installation de gestion de déchets d'une quantité de déchets supérieure à la quantité maximale autorisée

Collecte de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets collectes

Transport de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets transportés

Négoce de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets gérés

Courtage de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets gérés

Exploitation d'installation classée produisant des déchets sans déclaration annuelle de la nature, des quantités, du traitement realise et de la destination…

Exploitation d'installation de traitement de déchet sans déclaration annuelle sur la nature, des quantités, du traitement realise et de la destination ou de…

Transport de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchets

Réception de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchets

Production de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets

Reconditionnement de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets

Transformation de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets

Production de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants

Expédition de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants

Transit de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants

Regroupement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants

Traitement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants

Transport de déchets radioactifs sans bordereau de suivi des déchets conforme

Remise de déchets dangereux ou POP à un tiers sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets

Collecte de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets

Production de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets

Reconditionnement de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets

Transformation de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets

Remise de déchets radioactifs à un tiers non accompagnée du bordereau de suivi des déchets

Collecte de petites quantités de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets

Exploitation d'installation nucléaire produisant des déchets sans déclaration annuelle de la nature, des quantités, du traitement et de la destination ou de…

Réception de déchets radioactifs sans complément du bordereau de suivi des déchets

Refus par producteur de produit générateur de déchet de prêter son concours à l'elimination de déchets engendrés par des produits identiques ou similaires

Non indication dans la notification de transfert de déchets des opérations ultérieures non intermédiaires et de la destination des déchets dans un autre état…

Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des déchets…

Collecte de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets

Transport de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets

Négoce de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets

Courtage de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets

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