Introduction d'alcool dans l'entreprise
Peine encourue
Prévue par l’art. L4741-1 du code du travail
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. R4228-20 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4741-5 du code du travail Légifrance Codes liés
Article L4741-1 du Code du travail
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Article R4228-20 du Code du travail
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 243 codes de l'article L4741-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Récidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation
11917Contravention 4e classeIntroduction de règlement intérieur sans avis préalable de l'institution représentative du personnel
jusqu'à 750 € 5795DélitPerception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur étranger
3 ans · 45 000 € 11915Contravention 4e classeIntroduction de règlement intérieur sans dépôt préalable au conseil des prud'hommes
jusqu'à 750 € 11918Contravention 4e classeIntroduction de règlement intérieur sans communication préalable à l'inspecteur du travail
jusqu'à 750 € 21251DélitEntrave au fonctionnement du comité d'entreprise européen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
21250DélitEntrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise européen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
35628DélitExécution de travaux par une entreprise extérieure sans organisation d'inspection et réunion périodique par le chef d'entreprise utilisatrice
En résumé
Le code NATINF 3930 correspond à l’infraction de « introduction d'alcool dans l'entreprise ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. L4741-1 du code du travail.
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