Contraventions — Nomenclature NATINF

Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique

Arret ou stationnement dangereux de vehicule

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee

Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes

Refus de priorite a droite a une intersection de routes

Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge

Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances

Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale

Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable

Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses

Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement

Divagation d'animal dangereux

Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur

Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume

Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable

Circulation de vehicule en sens interdit

Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes

Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal

Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires