Contraventions — codes NATINF

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles se répartissent en cinq classes : les quatre premières donnent lieu, le plus souvent, à une amende forfaitaire (de 11 € à 135 €) ; la cinquième va au tribunal de police, qui prononce une amende de 1 500 € au plus. Le montant dépend de la classe, pas du numéro.

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Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
19Non paiement d'une pension alimentaire due au créancier, par le tiers débiteur tenu au paiement directContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention)Violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
98Dépôt d'ordures transportées en véhiculeDépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
200Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publiqueContravention 1re classe11 €
201Arrêt ou stationnement dangereuxArrêt ou stationnement dangereux de véhiculeContravention 4e classe135 € · 3 pts
202Refus de priorité à un piétonRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chausséeContravention 4e classe135 € · 6 pts
203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
207Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
210Feu rouge non respectéInobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rougeContravention 4e classe135 € · 4 pts
213Vitesse excessive eu égard aux circonstancesConduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classe135 €
215Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussée en marche normaleContravention 2e classe35 €
217Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalableContravention 2e classe35 € · 3 pts
219Ouverture d'une portiere de véhicule dans des conditions dangereusesContravention 1re classe11 €
221Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnementContravention 4e classe135 € · 4 pts
225Divagation d'animal dangereuxContravention 2e classe35 €
227Violence sans ITT (contravention)Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailContravention 4e classejusqu'à 750 €
237Enfant de moins de 10 ans à l'avantTransport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteurContravention 4e classe135 €
238Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne alluméContravention 2e classe35 €
251Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteContravention 3e classejusqu'à 450 €
254Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalableContravention 4e classejusqu'à 750 €
256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interditContravention 4e classe135 € · 4 pts
263Non respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
272Non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
277Emploi irrégulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
284Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimuleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
299Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
320Blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois lors d'une action de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
323Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
331Non déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
335Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rageContravention 1re classejusqu'à 38 €
347Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le contrôle de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
378Expédition de correspondance à découvert contenant une injure - P&tContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
393Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
394Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
399Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule - entreprise résidant en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
427Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctionsContravention douanière—
466Transport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformesContravention 4e classejusqu'à 750 €
615Exercice de commerce non autorisé sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un trainContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
664Enlèvement ou altération d'affiche apposée sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
665Enlèvement ou altération d'affiche électorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
669Publication de presse sans directeur de publication - périodiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
670Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunité parlementaire du directeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
671Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgré incapacitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
674Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
685Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
686Non inscription de salarié sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
697Circulation malgré immobilisation du véhiculeMise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateurContravention 4e classe135 €
1004Annonce sur la voie publique d'un titre d'écrit obscene ou contenant une injure ou diffamationContravention 3e classejusqu'à 450 €
1031Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1033Détermination du prix du lait de vache sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1045Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à celui de la garantie bancaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1051Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1086Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 €
1232Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caractéristiques ont été modifiées par médicament ou chirurgieContravention 4e classejusqu'à 750 €
1234Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitementsContravention 4e classejusqu'à 750 €
1235Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortelContravention 4e classejusqu'à 750 €
1266Blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 moisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1274Vente à crédit avec prise en charge totale ou partielle des frais à un prix supérieur au prix au comptantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1278Ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie au contratContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1285Publicité non conforme pour un crédit à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1301Altération de timbre-poste pour les soustraire à l'obliterationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1329Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifieesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1330Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1380Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - reprise d'activité d'un établissement après cessationContravention 4e classejusqu'à 750 €
1381Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1382Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1385Non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
1499Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1500Non attribution ou attribution non conforme de congés annuels par employeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1526Stipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sortContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1527Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1528Répartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1529Non production ou inexécution du programme de rétablissement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1530Non production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1531Non production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1534Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance étrangèreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1535Infraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1537Fausse déclaration ou omission volontaire de renseignement relatif à l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulationContravention 3e classejusqu'à 450 €
1538Fausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporelContravention 3e classejusqu'à 450 €
1539Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entrepriseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1540Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1541Non représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1542Non notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assureContravention 3e classejusqu'à 450 €
1543Offre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collectiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1794Soustraction de pièce produite en justiceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1841Vente ou cession de billet de théâtre subventionne à un prix supérieur au prix fixe et afficheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1843Vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1966Non déclaration d'enfant trouveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1967Inhumation dans des délais non conformes aux dispositions législatives ou réglementairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1971Non tenue du registre de sécurité dans un immeuble recevant du publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1982Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
1983Organisation du travail de salarié agricole par roulement, relais ou équipés sans affichage conforme de la composition des équipesContravention 4e classejusqu'à 750 €
1993Dépassement du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires de travail - salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
1996Emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1997Emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1998Emploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2002Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assuranceContravention 1re classe11 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.