Codes NATINF des douanes : contrebande, tabac, argent liquide

Délits douaniers, contraventions douanières et infractions que la douane constate au titre d'autres codes. Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise : chaque fiche renvoie au texte de répression.

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Contrebande

32078Délit douanier

Contrebande de tabac (importation)

Importation en contrebande de produits du tabac 28797Délit douanier

Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

28562Délit douanier

Importation en contrebande de marchandise prohibée

28800Délit douanier

Détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

Argent liquide

20308Délit douanier

Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre état

Tabac

33386Contravention 4e classe

Achat de tabac vendu à la sauvette

Acquisition de produit du tabac vendu à la sauvette135 € 31675Délit

Vente de tabac en paquet non neutre

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise100 000 €

Contrefaçon

122Délit

Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon

3 ans · 300 000 €

Contrôle douanier

427Contravention douanière

Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

4238Contravention douanière

Non communication de document ou d'information à l'administration des douanes

1393Délit douanier

Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

Recherches fréquentes

contrebande tabac argent liquide contrefaçon marchandise prohibée déclaration en douane

Thèmes

Contrebande et douane Contrefaçon

Outils

Excès de vitesse Alcoolémie Délai de prescription Mémentos à imprimer

Autres métiers

Police municipale et ASVP Police nationale et gendarmerie Inspecteurs de l'environnement et gardes Contrôleurs et agents des transports Magistrats, greffiers et avocats