NATINF 33217 Délit

Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33217 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4461-6, R.4461-7, R.4461-8, R.4461-9, R.4461-10, R.4461-14, R.4461-15, R.4461-16, R.4461-17, R.4461-18, R.4461-19, R.4461-21, R.4461-22, R.4461-23, R.4461-25, R.4461-26,R.4461-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.