Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier

Le code NATINF 35020 correspond à l'infraction de « emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.