NATINF 21233
Délit
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21233 correspond à l'infraction de « realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-2, ART.L.4532-1, ART.R.4532-2, ART.R.4532-3 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/1995. et réprimé(e) par ART.L.4744-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.