Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite

Le code NATINF 33631 correspond à l'infraction de « utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-81, ART.R.4323-82, ART.R.4323-83, ART.R.4323-84, ART.R.4323-85, ART.R.4323-86, ART.R.4323-87, ART.R.4323-88, ART.R.4323-89, ART.R.4323-90 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.