Codes NATINF des inspecteurs de salubrité : habitat, bruit, hygiène

Habitat indigne, nuisances sonores, sons amplifiés, hygiène alimentaire, déchets, qualité de l'air et tabac : les codes que relèvent les inspecteurs et contrôleurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé et des ARS, habilités au titre des articles L1312-1 et R1312-1 du code de la santé publique. Les règles d'hygiène des logements (art. R1312-14) ont leurs propres codes depuis 2023. Le périmètre exact dépend de l'habilitation de chaque agent.

Vos raccourcis apparaîtront sur l'accueil, sur cet appareil.

Hygiène des logements (R1312-14)

Habitat indigne : arrêtés et relogement

Bruit de voisinage

Sons amplifiés

32947Contravention 5e classe

Diffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public

jusqu'à 1 500 €
32949Contravention 5e classe

Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est exposé

jusqu'à 1 500 €
32948Contravention 5e classe

Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie

jusqu'à 1 500 €
32950Contravention 5e classe

Non remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du…

jusqu'à 1 500 €
32945Contravention 5e classe

Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'étude d'impact

jusqu'à 1 500 €
32946Contravention 5e classe

Exploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites maximales d'émergence

jusqu'à 1 500 €
22242Contravention 5e classe

Non présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant à titre habituel un…

jusqu'à 1 500 €
27337Délit

Poursuite de l'activité de diffusion de musique amplifiee par un établissement recevant du public non conforme à une mise en demeure

2 ans · 100 000 €

Hygiène alimentaire

20015Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite

jusqu'à 1 500 €
20021Contravention 5e classe

Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

jusqu'à 1 500 €
28334Contravention 5e classe

Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire

jusqu'à 1 500 €
29341Contravention 5e classe

Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de…

jusqu'à 1 500 €
28919Contravention 5e classe

Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des…

jusqu'à 1 500 €
28944Contravention 5e classe

Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaire

jusqu'à 1 500 €
31822Contravention 5e classe

Mise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine

jusqu'à 1 500 €
393Contravention 5e classe

Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation

jusqu'à 1 500 €
1600Délit

Utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise destinée à la consommation humaine

1 an · 15 000 €

Tabac et qualité de l'air intérieur

Déchets et règlement sanitaire

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