Codes NATINF des inspecteurs de salubrité : habitat, bruit, hygiène
Habitat indigne, nuisances sonores, sons amplifiés, hygiène alimentaire, déchets, qualité de l'air et tabac : les codes que relèvent les inspecteurs et contrôleurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé et des ARS, habilités au titre des articles L1312-1 et R1312-1 du code de la santé publique. Les règles d'hygiène des logements (art. R1312-14) ont leurs propres codes depuis 2023. Le périmètre exact dépend de l'habilitation de chaque agent.
Vos raccourcis apparaîtront sur l'accueil, sur cet appareil.
Hygiène des logements (R1312-14)
35217Contravention 4e classe
Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
135 € 35209Contravention 4e classeUtilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation
135 € 35198Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement non protégé contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité
135 € 35203Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans sanitaire conforme
135 € 35207Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon état
135 € 35205Contravention 4e classeMise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme
135 € 35210Contravention 4e classeDégagement de gaz de combustion nuisible à la santé ou la sécurité des personnes dans un local d'habitation ou une dépendance
135 € 35212Contravention 4e classeÉmission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
135 € 35197Contravention 4e classeMise à disposition d'un local d'habitation présentant un revêtement degrade contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires
135 € 35225Contravention 4e classeNourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubrite
135 €Habitat indigne : arrêtés et relogement
26537Délit
Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite
1 an · 50 000 € 3619DélitNon respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite
3 ans · 100 000 € 26538DélitMise à disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgré mise en demeure
2 ans · 75 000 € 22994DélitDestruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
3 ans · 100 000 € 25873DélitPerception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de…
3 ans · 100 000 € 25874DélitRefus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
3 ans · 100 000 € 25871DélitMenace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un…
3 ans · 100 000 € 11703DélitSoumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions d'hébergement indignes
7 ans · 200 000 €Bruit de voisinage
13313Contravention 4e classe
Bruit de voisinage
Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme135 € 26365Contravention 4e classeBruit de voisinage (personne morale)
Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale135 € 25877Contravention 4e classeAide ou assistance à l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme
135 € 5193Contravention 5e classeÉmission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de précaution pour limiter ce bruit
jusqu'à 1 500 € 5198Contravention 5e classeÉmission de bruit troublant le voisinage due à un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
jusqu'à 1 500 € 13314Contravention 5e classeÉmission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 13315Contravention 5e classeÉmission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 32315Contravention 5e classeExercice d'une activité professionnelle sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 €Sons amplifiés
32947Contravention 5e classe
Diffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
jusqu'à 1 500 € 32949Contravention 5e classeExploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est exposé
jusqu'à 1 500 € 32948Contravention 5e classeNon conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
jusqu'à 1 500 € 32950Contravention 5e classeNon remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du…
jusqu'à 1 500 € 32945Contravention 5e classeExploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'étude d'impact
jusqu'à 1 500 € 32946Contravention 5e classeExploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites maximales d'émergence
jusqu'à 1 500 € 22242Contravention 5e classeNon présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant à titre habituel un…
jusqu'à 1 500 € 27337DélitPoursuite de l'activité de diffusion de musique amplifiee par un établissement recevant du public non conforme à une mise en demeure
2 ans · 100 000 €Hygiène alimentaire
20015Contravention 5e classe
Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite
jusqu'à 1 500 € 20021Contravention 5e classeEmploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
jusqu'à 1 500 € 28334Contravention 5e classeEmploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire
jusqu'à 1 500 € 29341Contravention 5e classeExploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de…
jusqu'à 1 500 € 28919Contravention 5e classeExploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des…
jusqu'à 1 500 € 28944Contravention 5e classeEmploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaire
jusqu'à 1 500 € 31822Contravention 5e classeMise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine
jusqu'à 1 500 € 393Contravention 5e classeDétention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation
jusqu'à 1 500 € 1600DélitUtilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise destinée à la consommation humaine
1 an · 15 000 €Tabac et qualité de l'air intérieur
11280Contravention 4e classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
135 € 11281Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif
135 € 26092Contravention 4e classeFumer dans la cour d'un établissement pour mineurs
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de…135 € 26093Contravention 4e classeAide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 11283Contravention 4e classeAbsence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 11285Contravention 4e classeMise à la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 33048Contravention 5e classeNon réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air des locaux d'un établissement recevant des mineurs
jusqu'à 1 500 € 32710Contravention 5e classeInexécution de mesurage périodique du radon dans un établissement recevant du public
jusqu'à 1 500 €Déchets et règlement sanitaire
1086Contravention 4e classe