NATINF 34653 Contravention de classe 5

Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34653 correspond à l'infraction de « importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-1 §I 1° A) C.TRAVAIL. ART.15, ART.3 1°, ANX.II, ANX.IX REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.