NATINF 12180
Contravention de classe 4
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12180 correspond à l'infraction de « tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4741-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.